S'INFORMER POUR COMPRENDRE ET AGIR


29 AVRIL 2019

Annulation des ESA : s'ils venaient à être annulés par décision du Tribunal de Marseille, les ESA identifiés dans les documents approuvés ou encore d'approbation mis en conformité entre octobre 2015 et mai 2019, n'ont aucune incidence sur les zonages dès lors qu'ils sont classés en zone Agricole des PLU et en zone non constructible des cartes communales.

Sachant que les zones constructibles ont été conçues avant tout suivant les dispositions suivantes :

- loi Montagne : protection des terres agricoles,

- extension urbaine à partir des villages, hameaux ou groupements de constructions 

- réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers

les documents approuvés restent compatibles avec le PADDUC et les lois en vigueur.

Note: des cas particuliers peuvent concerner certains documents où les ESA sont très imbriqués dans les zones de type urbain.